Prélèvement à la source : quelles modalités pour l'employeur ?

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place : l'impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus.
L'employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur.

Pour l'employeur, la retenue à la source de l'impôt s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative), actuellement en cours de déploiement.

La seule information que l'administration fiscale fournira à  l’employeur concernera le taux de prélèvement. Un même taux peut recouvrir des situations personnelles diverses.

La mise en place du prélèvement à la source se fera selon le calendrier suivant :
• printemps 2018 : les contribuables déclarent les revenus perçus en 2017, comme précédemment.
• septembre 2018 : l'administration fiscale transmet au salarié (via l'avis d'imposition) et à l'employeur (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2017.
• janvier 2019 : le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable perçu, l'employeur devant retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois (et qui est reversée à l'administration fiscale le mois suivant).
• septembre 2019 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2018.

L'employeur n'a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. En matière d'impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer...), l'interlocuteur du salarié reste l'administration fiscale, la DGFiP.

La déclaration annuelle des revenus sera maintenue, afin de prendre en compte le barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, l'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts.

Pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants, l'impôt sur le revenu de l'année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes calculés par l'administration.

Publié le: 21/10/2016