Le prélèvement à la source

L’objectif principal de ce prélèvement à la source réside dans  la collecte de l’impôt en temps réel. Il n’existe plus de décalage entre la période de référence sur laquelle est calculée l’impôt et la date de règlement de ce dernier. Ce type de fonctionnement est la norme dans de nombreux pays européens.

Mode d’emploi
Le recouvrement de l’impôt est effectué par un tiers payant au moment du versement des revenus. Il est effectué selon les mêmes modalités que les cotisations sociales obligatoires indiquées sur les bulletins de salaire.

Les revenus fonciers seront exemptés de prélèvement à la source et le recouvrement se fera sous forme d’acomptes calculés au regard du loyer de l’année précédente. La régularisation interviendra lors de la déclaration annuelle.

La modification du mode de recouvrement ne modifie pas les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. La déclaration annuelle sera à déclarer au printemps, elle aura pour objectif la régularisation de la situation du contribuable et la déclaration des réductions et crédits d’impôts.

La mise en place de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2018. Les revenus de l’année 2017 feront l’objet d’une « année blanche » et ne seront pas imposés. Cependant, les crédits d’impôts obtenus lors de cette année blanche seront reportables sur l’année 2018, et le supplément de revenu perçu en 2017 par rapport à la moyenne des années antérieures pourra être imposé en 2018.

Conclusion
Les réactions ont été nombreuses après l’annonce de cette réforme, entre ceux qui la soutiennent et les critiques qui émergent, le débat est lancé.

La réforme du prélèvement à la source permet de faciliter le recouvrement de l’impôt en l’évaluant sur les revenus de l’année en cours, ce qui sécurisera les situations des contribuables qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre.
Les contribuables pourront connaître leur véritable revenu disponible puisqu’ils vont recevoir des salaires nets d’impôt.
Le patronat craint une complexité supplémentaire pour les entreprises, et ne veut pas que les employeurs soient tenu responsables des erreurs dans la collecte de l’impôt.
Un problème de confidentialité émerge, en effet,  l’employeur pourra connaître la situation financière de son personnel et les syndicats redoutent un impact sur les négociations.
Cette réforme de prélèvement à la source doit donc encore être précisée par le ministre des finances, Michel Sapin, afin de définir clairement toutes les subtilités du recouvrement de l’impôt et de satisfaire les différents acteurs.

Publié le: 31/08/2016