Etes-vous en règle sur la santé de vos salariés ?

Désormais, si l’une des catégories de salariés d’une entreprise bénéficie d’un régime complémentaire santé (les cadres par exemple), il faudra proposer un régime équivalent aux autres salariés à moins que la convention collective l'oblige.

 

1- Les catégories bénéficiaires devront être définies en respectant l’un des 5 critères objectifs définis par décret :

• L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres selon la définition de l’AGIRC
• Les tranches de rémunération définies pour le calcul des cotisations AGIRC et ARRCO
• Les catégories et classifications professionnelles définies par les conventions collectives.
• Le niveau de responsabilité, types de fonction ou degré d’autonomie dans le travail qui doit correspondre aux sous-catégories fixées par les conventions collectives ou Accord National Interprofessionnel
• Les catégories doivent être définies clairement et de manière non restrictive.

 

2- Comment ça marche ?

• Les prestations devront être servies par une institution de prévoyance, une mutuelle ou compagnie d’assurance.
• Le régime devra être collectif : bénéficier à l’ensemble des salariés ou par catégories de salariés
• Les garanties devront être équivalentes pour tous les salariés ou tous ceux appartenant à la même catégorie.
• La contribution patronale devra être uniforme en taux ou montant.
• Le contrat devra avoir un caractère obligatoire : L’ensemble des salariés devra obligatoirement être affilié sauf dispenses autorisées par la règlementation ou le contrat.
• La mise en place du contrat devra être effectuée par convention ou accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
• Le contrat devra prévoir la prise en charge des salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, congé sans solde, congé parental…).

3- Les conditions à respecter pour bénéficier d'une exonération de charges sociales sur la cotisation.

• Absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro, des dépassements d’honoraires autorisés, de la majoration du ticket modérateur en cas de consultation d’un spécialiste hors parcours de soins, franchises prévues pour les médicaments et transports sanitaires ou autres actes auxiliaires médicaux.
• Prise en charge obligatoire de 30% des consultations, 30% des médicaments pris en charge à 65% par l’assurance maladie, 35% au moins du tarif de base de l’assurance maladie des frais d’analyse et laboratoire et 100% du ticket modérateur.

 

Conclusion

Nous vous recommandons de faire auditer les contrats existants par l’organisme assureur, pour vérifier sa conformité. Pour les entreprises ne possédant pas de contrat collectif frais de santé, nous vous conseillons vivement de contacter les organismes habilités afin d’étudier leurs propositions.

 

Auteur de cet article : Thierry LEGRAND (02.23.40.69.33 – t.legrand@aditisaudit.fr )

Source documentaire : Circulaire MALAKOFF - MEDERIC

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Publié le: 22/07/2014