Connaissez-vous les aides de minimis ?
Le traité de fonctionnement de l’Union Européenne interdit les aides publiques qui faussent ou menacent la concurrence.
Des dérogations à ce principe ont été mises en place, il s’agit des mesures instaurées pour le développement économique des régions en difficulté ou des PME, pour les projets innovants ou environnementaux. Ces dérogations prennent la forme des régimes d’aide notifiés ou par des règlements communautaires d’exemption dont font partie les aides de minimis.
1 – QU’EST-CE QU’UNE AIDE DE MINIMIS
Les aides de minimis sont des aides publiques de faibles importances qui assurent une utilisation efficiente des ressources publiques et qui du fait de leur faible montant ne sont pas considérées comme pouvant fausser ou menacer la concurrence.
Les aides entrant dans ce cadre sont de nature diverse : exonérations fiscales, exonérations sociales, crédits d’impôts, prêts, subventions.
Une liste des aides concernées peut être retrouvée sur le site suivant :
http://www.datar.gouv.fr/sites/default/files/liste_de_minimis_2012.pdf
Pour toutes aides perçues, il est indispensable de s’assurer de son éligibilité en tant qu’aide de minimis.
2 - LE PLAFOND
Pour respecter le principe d’utilisation efficiente des ressources publiques, les aides de minimis perçues par une entreprise unique sont plafonnées. Le plafond est fixé à 200 K€ pour une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Pour assurer le contrôle de ce plafond, il faut lister les aides entrant dans le champ des aides de minimis perçues puis cumuler leur montant en fonction de l’ordre chronologique d’octroi. L’aide qui conduit à dépasser ce plafond est exclue pour son intégralité.
Les conventions d’octroi doivent préciser le régime applicable à l’aide.
3 – LES MODIFICATIONS RECENTES
La terminologie d’entreprise unique a été précisée, elle se compose de sociétés qui exercent un contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote (groupe). L’entreprise unique recouvre toutes les entités quel que soit leur forme juridique, une association qui exerce une activité économique est donc concernée.
Les entreprises en difficulté ne sont plus exclues de ce régime.
La notion d’Equivalent Brut de Subvention (ESB) a été définie afin de permettre une comparabilité entre les différentes aides reçues. Cette définition permet notamment de déterminer quel avantage retire une entreprise d’un emprunt et d’une garantie d’emprunt.
L’ESB est la valeur nominale de l’aide actualisée à sa date d’octroi, le taux d'actualisation appliqué étant le taux de référence publié par la Commission européenne.
Auteur de cet article : Maëlle MEHAULT, Diplômée d’expertise comptable, Commissaire aux Comptes, Associée ADITIS AUDIT
Publié le: 30/10/2014
