Du nouveau pour les prestations de holding

Pour des raisons opérationnelles ou stratégiques, il est fréquent qu’une société holding fournisse des prestations de services à une ou des sociétés filiales. Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris du 4 juillet 2013, suivant une décision de la Cour de Cassation du 23 octobre 2012 a remis en cause le principe de la validité d’une convention de prestations de services pour absence de cause entre deux sociétés avec un dirigeant commun.

1 – LA JURISPRUDENCE RECENTE

Les juges se sont prononcés récemment sur la situation suivante :

• Monsieur X était Gérant associé unique d’une holding EURL H détentrice de la société F (SA)
•  Le Président Directeur Général était également Monsieur X
• Une convention de prestations de services avait été conclue entre les sociétés H et F qui prévoyait une rémunération versée par la filiale F à la holding H.

La Cour a considéré que les prestations rendues par la société H faisaient partie des fonctions qui incombaient normalement à Monsieur X, en sa qualité de dirigeant de F, et que, en conséquence, ladite convention devait être annulée car dépourvue de cause. Les juges ont retenu que l’engagement de souscrit par la société F au profit de l’EURL H était privé de contrepartie.

Ainsi, a été jugée nulle une convention de prestation de services conclue entre deux sociétés ayant un dirigeant commun.

2 – LES RISQUES CONCERNANT LES PRESTATIONS DE HOLDING

Quelles sont les conséquences juridiques et financières de l’arrêt récent de la Cour d’Appel ?

L’absence de cause d’une convention de prestations entraine les risques suivants :

•  Redressement fiscal dans la société F fondé sur l’acte anormal de gestion sur les montants versés par F à H
•  Qualification d’abus de bien de social entrainant des conséquences pénales

3 – LES CONSEILS ET LES SOLUTIONS

Pour éviter des conséquences préjudiciables, il convient d’être particulièrement vigilant sur les points suivants :

• Bien définir dans la convention les prestations rendues
•  Exclure les prestations trop générales faisant référence à la direction de la société bénéficiaire pour éviter des doublons
• Utiliser la possibilité de nommer une holding SARL dirigeante d’une société filiale qui est sous forme de SAS

Sous peine de sanction en cas de contrôle, les dirigeants devront faire un point sur la rédaction des conventions de prestations qu’ils ont contractées.

Des solutions existent à préconiser pour limiter les risques. Il peut s’agir par exemple, de :

•  Procéder à la rédaction d’un avenant à une convention
• Veiller à conserver une partie de rémunération de direction dans la société F
• Mieux encadrer et matérialiser le contenu des prestations facturées
• Revoir le montage juridique du Groupe.

En savoir plus : www.revuefiduciaire.groupef.com

Contacter vos conseils habituels.

Auteur de cet article : Pierre-Yves POIRIER, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Associé Gérant ADITIS AUDIT
 

Publié le: 16/04/2014