Comment financer vos projets innovants ?

Une instruction fiscale du 9 octobre 2013 (BOI-BIC-RICI-10-10-45) précise le champ d'application de ce nouveau dispositif.

 

1. Quelles sont les activités éligibles ?

Sont éligibles les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Dans son instruction du 9 octobre 2013, l’Administration fiscale définit le prototype et l’installation pilote d’un nouveau produit.

Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

• il n’est pas encore mis sur le marché

• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

 

2. Comment est calculé ce crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d'impôt innovation est :

• fixé à 20 % des dépenses engagées par l'entreprise,
• elles-mêmes plafonnées à 400 000 € par an,
• quel que soit le nombre de prototypes ou installations pilotes.

Par conséquent, le montant maximum du crédit d’impôt est de 80 000 € par an.

3. Quelles sont les dépenses à retenir dans l’assiette de ce crédit d’impôt ?

Sont éligibles à ce dispositif :

• Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception.

Les personnels affectés à temps partiel à la réalisation d’opérations de conception seront prises en compte au prorata de leur temps effectivement consacré à ces opérations.

Le personnel de soutien est expressément exclu du champ d’application.

Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l’assiette du CIR ne peuvent être prises en compte dans l’assiette du CII et inversement.

• Les amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

• Les dépenses de fonctionnement réalisées pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.

• Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle :

- Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificat d’obtention végétalee, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception

- Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations.

 

• Les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées. Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception confiées à des entreprises tierces sont éligibles à condition qu’elles soient agréées selon les modalités précisées dans un décret à paraitre.

 

4. Qui est concerné ?

Ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui répondent à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, à savoir :

• un effectif inférieur à 250 salariés et

• un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.

5. La sécurisation du crédit d’impôt

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses au crédit d'impôt.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.

L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

Les dispositions de cette mesure ne s'appliqueront qu'aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2014.

 

Auteur de cet article : Alexis DEMAY (02.23.40.69.34 - a.demay@aditisaudit.fr)

Plus d’informations sur le site : bulletin officiel des impôts 10-10.45 du 09/10/2013

 

6. Exemple

Publié le: 04/11/2013