Dispositif Acre, ce qui change en 2019
Bonne nouvelle, depuis le 1er janvier 2019, l'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), anciennement Accre, est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.
Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise alors vous pouvez bénéficier d’exonération des cotisations sociales
Nos experts vous expliquent :
- Si vos revenus sont inférieurs à 30393 € l’exonération est totale
- Si vos revenus se situent entre 30393 € et 40524 € l’exonération est dégressive
- Si vos revenus sont supérieurs à 40524 € pas d’exonération
A quelles conditions ?
- Entreprise individuelle ou société
- Le bénéficiaire doit détenir plus de 50% du capital ou bien détenir au minimum 1/3 du capital sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.
Comment obtenir l’Acre ?
Depuis janvier 2019, iIl n’y a pas de démarches à effectuer, en revanche si la création ou la reprise de votre entreprise est antérieure au 1er janvier 2019, voici la procédure :
- Remplir et déposer le formulaire de demande auprès du centre de formalités des entreprises CFE dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
- l’Urssaf vous répondra sous 1 mois.
Si vous souhaitez plus de renseignements, nous vous invitons à consulter site Economie.gouv.fr
Publié le: 22/01/2019
