L’évaluation d’entreprise selon L’Administration fiscale

Guide d’évaluation : document référence

L’Administration Fiscale a publié son propre guide d’évaluation afin d’apporter une méthode à ses contrôleurs. Ce guide a pour but également de fournir  une aide aux usagers pour établir un échange contradictoire avec le contribuable. La dernière version date de 2006. Il constitue un document de référence pour justifier de l’appréciation d’une valeur d’entreprise ou de titres de sociétés.
Pour défendre au mieux les intérêts des contribuables, il est utile d’analyser le guide en détail et repérer certains pièges classiques à éviter.

Quelques pièges à éviter

• Période de référence : Pourquoi 3 ans ?

L’Administration retient de manière mécanique une moyenne sur 3 ans pour les calculs de valeur de rentabilité. Dans certains cas, le cycle de vie des produits et services doit être finement étudié. Citons deux exemples, l’industrie agro-alimentaire de légumes impactée par les aléas climatiques des récoltes ou l’industrie automobile dont le cycle de vie moyen d’un modèle est de 5 ans. Dans ces 2 cas, la période de 3 ans semble trop courte pour refléter les performances d’une entreprise de ce secteur. Rien n’oblige à figer cette période de référence et il appartient à l’évaluateur de retenir une période cohérente au cycle économique concerné.

• L’attrait de la Valeur Patrimoniale

L’Administration considère souvent la Valeur Patrimoniale comme une valeur plancher intangible. Or, lorsque l’entreprise est très capitalistique, le patrimoine immobilisé dans les biens de production et/ou les stocks sont un capital qui peut se consumer sans pouvoir dégager le bénéfice attendu aux investisseurs. Si la Valeur de Rentabilité n’est pas suffisante, l’entreprise n’est pas très attractive pour de nouveaux investisseurs, ce qui pèse inévitablement sur sa Valeur réelle. Il convient alors de se méfier des résultats donnés par la méthode patrimoniale qui peut s’avérer loin de la réalité économique du marché des transactions d’entreprises. Que vaut une usine toute neuve si les biens produits n’intéressent plus les clients ?
Le choix des multiples (PER) ou taux d’actualisation
Ce choix dépend selon le guide de l’évaluation du risque propre à l’entreprise et au secteur d’activité auquel elle appartient. Dans son exemple, le guide retient un taux d’actualisation de l’ordre de 6 à 8 % et un PER de 13. Occultant l’analyse stratégique préalable du business modèle de l’entreprise évaluée, les contrôleurs fiscaux retiennent par simplification un taux d’actualisation ou de PER proche de celui indiqué comme exemple dans le guide. Il est assez facile de démontrer que ce genre de multiple (trop élevé !) ou taux d’actualisation est très rarement rencontré dans les transactions de PME ou alors dans quelques exceptions très rares.

Conseils pour la défense du contribuable

• Eviter l’évaluation à distance

L’Administration réalise ses travaux principalement à partir de la saisie dans un logiciel des 3 dernières liasses fiscales. Pour objectiver le résultat de calculs mathématiques complexes, il faut aller sur le terrain, rencontrer le dirigeant et ses équipes, visiter les locaux, apprécier l'état des biens matériels et appréhender les actifs immatériels. Cette étude peut être matérialisée par un résumé des forces / faiblesses / opportunités / menaces qui ont une influence forte sur l’attractivité et donc la valeur de l’entreprise.
Si l’étude de l’Administration Fiscale n’est pas suffisamment approfondie et individualisée, cela constitue un avantage non négligeable pour le contribuable aux yeux des juges.

• Utiliser la méthode des DCF ?

Le Guide indique « l’évaluation doit suivre la méthode des praticiens privés et intégrer désormais la méthode des DCF comme approche de cohérence » .L’analyse prospective est certainement celle qui est la plus appropriée pour donner une relation entre les perspectives de gains et la valeur d’une entreprise. Si les résultats passés peuvent nous rassurer, ils ne sont pas une garantie des résultats futurs. Aussi, les experts privés lorsque cela est approprié, (société en croissance, rupture du modèle économique, investissements conséquents), retiennent systématiquement cette méthode en la pondérant si possible avec les autres méthodes d’évaluation.

Une bonne analyse du Business modèle de l’entreprise, de ses prévisions permet souvent d’objectiver une valeur plus représentative des perspectives de croissance de l’entreprise. La méthode DCF peut également traduire des risques importants qui pèsent sur l’entreprise et qui ne sont pas révélés par la méthode d’évaluation basée sur les résultats passés.
 

Publié le: 29/06/2016