Une bonne nouvelle : baisse de vos charges sociales de personnel pour l’année 2013

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à certaines entreprises employant des salariés. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a pour objet de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises.

L’objet de cette note est de vous faire une présentation succincte des conditions d’application du CICE et des obligations déclaratives.

1. Qui est concerné ?

Le CICE bénéficie aux entreprises imposées selon un régime réel d’imposition, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, sociétés de capitaux,…) et quel que soit leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Les collectivités publiques, groupements et associations soumis à l’IS peuvent également bénéficier du CICE.

2. Comment est calculé ce crédit d’impôt ?

Le CICE porte sur les rémunérations versées à compter de 1er janvier 2013 n’excédant pas 2.5 fois le SMIC (soit 42 906.50 € au 1er janvier 2013).

Les rémunérations excédant 2.5 fois le SMIC ne bénéficient pas du CICE.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont éligibles au dispositif.

Les rémunérations versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif.

Le taux du CICE est de :

• 4% pour les rémunérations versées en 2013.
• 6% pour les rémunérations versées à compter de 2014.

Le CICE est calculé au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile.

3. Quand est remboursé le crédit d’impôt ?

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés, dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

L’excédent de CICE non imputé constitue une créance sur l’Etat. A ce titre, les entreprises peuvent :

• Utiliser les créances de CICE non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes.
• Demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

Des modalités spécifiques de remboursement immédiat sont prévues pour certaines catégories d’entreprises.

Exemple : Pour une entreprise dont la date de clôture est le 31 décembre 2013, le crédit d’impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013, sera imputé sur le solde d’IS en avril 2014.

4. Peut-on anticiper le remboursement du CICE ?

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d’OSEO, en lui cédant la créance de CICE qu’elles ont sur l’Etat.

Les banques commerciales pourront proposer le préfinancement du CICE aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre 2013.

5. Attention aux obligations déclaratives !

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives :

• Déclaration à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement du montant cumulé des rémunérations éligibles au CICE et de l’effectif salarié.
• Déclaration spéciale 2079-CICE-SD à joindre au relevé de solde d’impôt sur les sociétés ou à la déclaration de résultat.

6. La comptabilisation du CICE

Le montant du CICE doit être comptabilisé au crédit d’un sous-compte 64 – Charges de personnel, et sur le plan fiscal, cette créance non imposable doit être déduite  du résultat comptable.

 

Auteur : Patrick Monnier

Publié le: 23/09/2013